Mentions Légales & Politique de Confidentialité
Cadre juridique, protection inviolable des lanceurs d'alerte, déontologie des parajuristes et engagements de sécurité de SOS IJM Asbl.
1. Identification & Statut Juridique Officiel
L'organisation SOS Information Juridique Multisectorielle (SOS IJM Asbl) est une association sans but lucratif de droit congolais, œuvrant depuis 2007 pour l'accès universel à la justice, la défense des droits humains et la promotion de l'État de droit en République Démocratique du Congo.
- Agrément Ministériel : Enregistrée sous l'Arrêté Ministériel Nº 353/CAB/MIN/J&DH/2013 du Ministère de la Justice et Droits Humains de la RDC.
- Siège Social : Bukavu, Province du Sud-Kivu, République Démocratique du Congo.
- Représentation : Kinshasa (Silikin Village, Concession Procoki) et cliniques juridiques rurales (Kabare, Walungu, Kalehe, Uvira, Mwenga).
- Statuts Internationaux : Statut consultatif spécial auprès du Conseil Économique et Social des Nations Unies (ECOSOC) et statut d'observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP).
- Direction Exécutive : Me Justin BAHIRWE MUTABUNGA, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Sud-Kivu.
2. Secret Professionnel & Déontologie de l'Assistance Juridique
Toutes les informations confiées à nos avocats, juristes et parajuristes dans le cadre de consultations, d'audiences foraines, d'assistance aux victimes de violences sexuelles basées sur le genre (VBSG) ou de médiation communautaire sont couvertes par le secret professionnel absolu.
Aucun élément de dossier ne peut être divulgué, cédé ou transmis à un tiers sans le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée ou de ses représentants légaux.
3. Protection des Données & Zéro Traçage des Lanceurs d'Alerte
La protection des victimes et des témoins en zones de conflit constitue le fondement éthique de notre plateforme numérique :
Absence de Traçage d'Adresse IP
Le système de signalement en ligne applique une règle stricte : aucune adresse IP n'est stockée ni corrélée aux signalements d'urgence soumis par les citoyens, afin d'interdire toute tentative d'identification ou de représailles technologiques.
Chiffrement Haute Sécurité AES-256
Les éléments de preuve, procès-verbaux, photographies et dépositions sont chiffrés au repos à l'aide de l'algorithme standard AES-256, accessible uniquement aux juristes accrédités.
Mesure d'audience et consentement
Avec votre accord uniquement, nous utilisons Google Analytics pour compter les visites et améliorer le site. Aucun outil de mesure n'est chargé avant votre choix, ni sur les pages de signalement, de suivi d'un dossier et de contact, ni dans l'espace d'administration. Ces données sont traitées par Google et peuvent être transférées hors de la République démocratique du Congo. Vous pouvez refuser ou retirer votre accord à tout moment grâce au lien « Gérer les cookies » en bas de page.
Cette politique est en parfaite conformité avec la Loi congolaise n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication en République Démocratique du Congo, garantissant le respect de la vie privée, le droit à l'anonymat des alertes et le droit à l'effacement définitif.
4. Ligne d'Urgence & Hotline 24/7
En cas d'arrestation arbitraire, de violences urgentes ou d'entrave à un défenseur des droits humains, notre permanence téléphonique est joignable en continu :
5. Conception & Ingénierie Numérique
Ce portail institutionnel, l'architecture d'assistance juridique en ligne et l'application progressive PWA ont été conçus et développés avec le plus haut niveau d'exigence par le cabinet technologique :
E-Business Afrika • Ingénierie logicielle & transformation numérique sécurisée.
